Les obligations du bon maître
Nul n'est censé ignorer la Loi et l'article 1385 du code civil précise:
"Le propriétaire d'un animal ou qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal à causé, soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé"
Que signifie être responsable et comment se comporter en maître responsable.
1/ Avoir une bonne assurance "responsabilité civile" pour les dégâts et dommages causés éventuellement par son chien . Elle est indispensable, car on ne peut être sûr de son chien à 100% et ce dernier peut causer des dommages très graves et parfois irréversibles. La plus part du temps, c'est l'assurance "Responsabilité Civile Chef de Famille" ou la "Multirisques Habitation" qui couvre ces risques (une surprime peut être réclamée pour les détenteurs de chiens catégorisés dit "dangereux" en application de la
Loi 99-5 du 6 Janvier 1999) Renseignez vous auprès de votre assureur.
2/ Identifier son animal par tatouage ou par insert d'une "puce électronique" (obligatoire à partir de 2012 et dès maintenant pour se rendre à l'étranger.) . L'article L.215-5 code rural, rend obligatoire l'identification des chiens avant toute cession et ce à la charge du cédant.
3/ Faire vacciner son animal (même si ce n'est pas obligatoire).
4/ Accrocher une médaille au collier de votre animal portant le nom de votre chien est votre n° de téléphone, pour une identification plus rapide en cas de perte .
5/ En milieu urbain, éviter de laisser votre animal divaguer,. C'est une sécurité pour vous et votre chien , tenez le en laisse (et muselé dans les lieux publics) , pour les chiens catégorisés , en milieu urbain ou en milieu rural ,TOUJOURS ET PARTOUT en laisse ET museler, (Loi 99-5 Janvier 1999)
5*/ En milieu rural votre animal peut être en liberté mais toujours sous votre contrôle et à portée de voix ou d'instrument sonore permettant son rappel.
** L'article 213.1 du code rural précise "Est considérer comme étant en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître , se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100m. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est en état de divagation." **